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L'article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la
sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite loi Bertrand) a
introduit dans le code de la santé publique (CSP) un nouvel article L. 1453-1 qui met
en place une publication par les industriels du secteur des produits de santé de
leurs liens d'intéréts avec neuf catégories d'acteurs de santé ("Sunshine Act" a la
francaise). Conformément aux termes de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique,
SPGI® met en ligne, sur le site internet public unique "transparence santé", les
données nominatives qui doivent étre rendues publiques dans le cadre du dispositif
de transparence.
Toutes les informations rendues publiques par SPGI® sont conformes aux
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réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
